Contentieux Électoral au Cameroun : Guide de l'Électeur

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Ce guide est fondé uniquement sur les dispositions de la Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Électoral (CE) et de la Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal (CP).

Juridiction Compétence Contentieux (Exemples) Références Légales
Conseil Constitutionnel (CC) Contentieux électoral pour les élections nationales et référendaires. Annulation Post-Scrutin (Présidentielle, Législatives, Sénatoriales). Vielle à la régularité des consultations référendaires. Constitution, Art. 48(1); Code Électoral, Art. 132(1), 168(1), 239(1)
Juridiction Administrative Compétente (JAC) Contentieux électoral pour les élections locales. Annulation Post-Scrutin (Municipales et Régionales). Contestation des candidatures locales. Code Électoral, Art. 194(1), 267(1)
Cour d’Appel du ressort d’ELECAM Contentieux sur les listes électorales. Recours contre le rejet d'une demande de réclamation ou de contestation relative aux listes électorales. Code Électoral, Art. 81(3)
Juridiction de Droit Commun (Pénale) Poursuites relatives aux infractions électorales (fraudes, violences, fausses nouvelles). Sanction des fraudes électorales, des atteintes à l'honneur des candidats, ou des fausses nouvelles. Code Électoral, Art. 288(1); Code Pénal, Art. 122(1)

Le contentieux pré-scrutin porte sur l'établissement des listes électorales et la validité des candidatures.

Contestation sur les Listes Électorales

L'électeur peut agir en cas d'irrégularité ou d'omission après la publication des listes provisoires.

  1. Saisine Initiale (ELECAM): Tout électeur peut saisir la commission de révision ou la commission départementale de supervision (CDS) des irrégularités ou omissions constatées.
  2. Recours Juridictionnel: En cas de rejet par le Conseil Électoral d'une demande de réclamation relative à une omission ou erreur, l'électeur peut former un recours devant la Cour d'Appel du ressort d’Elections Cameroon.
  3. Délai: La Cour d’Appel statue dans les cinq (05) jours de la saisine.
Contestation sur les Candidatures
Qualité de l'Électeur : L'électeur a qualité pour introduire un recours contre l'acceptation ou le rejet d'une liste de candidats pour les élections Municipales ou pour les Régionales (en tant que membre du collège électoral).
Élection Délai de Recours Juridiction Références Légales (CE)
Présidentielle / Législatives / Sénatoriales (Recours Candidatures) Maximum deux (02) jours suivant la publication des candidatures. Conseil Constitutionnel (CC) Art. 129, Art. 131(1), Art. 167, Art. 231(2)
Municipales (Recours Candidatures) Maximum cinq (05) jours suivant la publication des listes de candidats. Juridiction Administrative Compétente (JAC) Art. 189(2), Art. 190(1)
Régionales (Recours Candidatures) Maximum cinq (05) jours suivant la notification de la décision (rejet ou acceptation). Juridiction Administrative Compétente (JAC) Art. 259(2)

La contestation post-scrutin vise l'annulation totale ou partielle des opérations électorales en raison d'irrégularités ou de fraudes.

Qualité pour agir en annulation (Électeur)

L'électeur a qualité pour agir uniquement dans le cadre des élections locales :

  • Élections Nationales (Présidentielle, Législatives, Sénatoriales) : Le simple électeur n'a pas qualité. Seuls le candidat, le parti politique ayant pris part, ou l’agent du Gouvernement peuvent introduire une requête en annulation des opérations électorales.
  • Élections Locales (Municipales, Régionales) : Tout électeur, tout candidat ou l’agent du Gouvernement peut réclamer l’annulation des opérations électorales.
Délais Impératifs de Recours en Annulation
Élection Délai de Recours (Max.) Juridiction Références Légales (CE)
Présidentielle Soixante-douze (72) heures à compter de la clôture du scrutin. Conseil Constitutionnel (CC) Art. 133(1)
Législatives / Sénatoriales Soixante-douze (72) heures (par renvoi aux Art. 133 à 136). Conseil Constitutionnel (CC) Art. 168(2), Art. 239(2)
Municipales / Régionales Cinq (05) jours à compter de la proclamation des résultats par la commission de supervision. Juridiction Administrative Compétente (JAC) Art. 194(2), Art. 267(2)
Modalités (Conditions d'irrecevabilité)

Le recours doit être fait sur simple requête. Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit obligatoirement préciser les faits et les moyens allégués. Le Conseil Constitutionnel peut rejeter les requêtes ne contenant que des griefs n'ayant aucune incidence sur les résultats de l’élection.

L'électeur peut déposer plainte devant les juridictions de droit commun si l'irrégularité constitue une infraction pénale sanctionnée par le Code Pénal.

Infractions de Fraudes Électorales

Les fraudes électorales sont punies des peines prévues par l’Article 122-1 du Code Pénal (emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et amende de 50.000 à 500.000 francs), par renvoi de l’Article 288(1) du Code Électoral.

Actes Constitutifs de Fraude (Exemples) Références Légales
Se faire inscrire sous une fausse identité ou dissimuler une incapacité. Code Électoral, Art. 288(1); Code Pénal, Art. 122(1)a
Voter en vertu d'une inscription frauduleuse, ou voter plus d'une fois (vote multiple). Code Électoral, Art. 288(1); Code Pénal, Art. 122(1)d, e
Altération des bulletins par la personne chargée du dépouillement. Code Électoral, Art. 288(1); Code Pénal, Art. 122(1)f
Usage de fausses nouvelles ou manœuvres frauduleuses pour supprimer/détourner des suffrages. Code Électoral, Art. 288(1); Code Pénal, Art. 122(1)g
Viole le secret, porte atteinte à la sincérité, empêche les opérations du scrutin ou en modifie le résultat. Code Électoral, Art. 288(1); Code Pénal, Art. 122(1)h
Infractions d'Influence ou de Trouble

Est puni celui qui, par dons, libéralités ou promesses d’emplois, obtient le suffrage d’un électeur (corruption), ou celui qui se rend coupable d’outrages ou de violences envers la commission locale de vote le jour du scrutin.

La Propagation de fausses nouvelles, si elle nuit aux autorités publiques ou à la cohésion nationale, est une infraction pénale distincte, punie d'emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs.

Limitation des Poursuites contre un Candidat

Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction au Code Électoral ne peut être intentée avant la proclamation des résultats du scrutin.

Comment Exercer ses Droits (Détails Pratiques)

  1. Détermination de la Compétence: Distinguez l'objectif:
    • Annulation des élections (résultat/procédure): Contentieux Électoral (CC ou JAC).
    • Sanction d'un délinquant (fraude/violence): Contentieux Pénal (Juridiction de Droit Commun).
  2. Respect de la Qualité et du Délai: Le défaut de qualité pour agir (ex: électeur simple contestant un résultat présidentiel) ou le non-respect des délais très courts (ex: 72 heures pour la Présidentielle) est un piège majeur entraînant l'irrecevabilité.
  3. Gratuité des Actes: Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis.
  4. Force de la Preuve: Toute requête en annulation doit obligatoirement détailler les faits et les moyens allégués, démontrant que l'irrégularité a eu une incidence sur les résultats, faute de quoi elle sera rejetée.

Pièges à Éviter (Déclarations de Fraude)

Risque Pénal : Proclamation de Fraude

Il est fondamental d'attendre qu'une décision de justice compétente devienne définitive avant d'affirmer qu'une fraude est avérée.

  • Propagation de Fausses Nouvelles: Émettre ou propager des nouvelles mensongères susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale est un délit puni par le Code Pénal, Art. 113.
  • Décision Définitive: Les décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux opérations électorales et aux résultats ne sont susceptibles d’aucun recours. L'affirmation de fraude doit être supportée par ces décisions définitives.
  • Défaut de Rigueur: La justice camerounaise, dans le contentieux électoral, exige la preuve d'un vice de procédure ou d'une fraude qui ait modifié l'issue du scrutin. Les requêtes ne contenant que des griefs sans incidence démontrée sont rejetées.