Synthèse Juridique :
Qualité d'Agir et Accusations de Fraude

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1. Contentieux Électoral : Qualité et Lois Applicables (Annulation du Scrutin)

La qualité pour introduire un recours en annulation dépend du scrutin et est définie par le Code Électoral (CE) [132(2), 194(1)].

Scrutin Qualité Requise (Qui peut saisir la juridiction ?) Articles de Loi Vérifiés
Nationaux (Présidentielle, Législatives, Sénatoriales) Candidats, Partis politiques ayant pris part à l’élection, ou Agents du Gouvernement. Le citoyen simple n'a pas cette qualité. Const. Art. 48(2) ; CE Art. 132(2) (Présidentielle).
Locaux (Municipales, Régionales) Tout électeur, tout candidat ou tout agent du Gouvernement. Le citoyen simple a cette qualité. CE Art. 194(1) (Municipales).
2. Accusation Publique de Fraude Sans Preuve Établie : Risques Légaux

Même si un citoyen n'avait pas qualité pour un recours en contentieux, il est soumis aux dispositions pénales s'il accuse publiquement de fraude sans preuve établie par un jugement définitif.

Infractions Liées à l'Accusation Publique (Code Pénal)
  • Fausses Nouvelles (CP Art. 240) : Est puni celui qui propage une nouvelle sans pouvoir en rapporter la vérité ou justifier d'avoir de bonnes raisons de croire à la véracité de ladite nouvelle. Peines : emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et amende jusqu'à dix millions (10 000 000) de francs.
  • Propagation de Fausses Nouvelles (Atteinte à l'Autorité - CP Art. 113) : Sanctionnée si les nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale. Peines : emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs.
  • Dénonciation Calomnieuse (CP Art. 304) : Punie si la dénonciation faite à une autorité publique est fausse et susceptible d'entraîner des sanctions pénales, à moins que l'accusateur ne prouve qu’il avait de bonnes raisons de croire aux faits dénoncés.
  • Délit de Fraude Électorale (CP Art. 122) : Le délit lui-même inclut l'utilisation de fausses nouvelles ou de propos calomnieux pour détourner des suffrages.

Conclusion sur l'Infraction : Si un citoyen accuse publiquement de fraude sans jugement pénal définitif établissant la culpabilité, il est en infraction au Code Pénal s'il ne peut prouver la véracité des faits ou justifier sa bonne foi conformément aux exigences du CP Art. 240 ou 304.

3. Qualité du Citoyen pour Agir en Justice Pénale (Dénonciation de Fraude)

Un citoyen simple a-t-il la qualité d'agir en justice pénale après une élection ?

Capacité de Dénoncer vs. Mise en Mouvement de l'Action

Le citoyen a la capacité de dénoncer une infraction (fraude électorale, délit puni par l'Article 122 du Code Pénal) ou de déposer plainte auprès des autorités judiciaires.

Cependant, la qualité juridique pour mettre en mouvement l'action publique (poursuite effective) contre l'auteur présumé de la fraude appartient au Ministère Public (Parquet).

Raison du sourcing : L'existence du droit de dénonciation est confirmée par l'Article 304 du Code Pénal (CP) qui sanctionne la Dénonciation Calomnieuse faite à une autorité publique ou privée, indiquant que la loi reconnaît les dénonciations faites par des tiers.

Indépendance du Pénal et Immunité des Candidats

L'échec ou l'absence d'un recours en contentieux électoral n'annule pas la possibilité d'une action pénale contre les auteurs de la fraude, car la justice pénale est indépendante de la justice électorale.

Immunité des Candidats : Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction électorale ne peut être intentée avant la proclamation des résultats du scrutin.

Article concerné : CE Art. 293.

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