| Amnistie |
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Mesure qui efface la condamnation et met fin à toute peine principale et accessoire et à toute mesure de sûreté, à l'exception de l’internement dans une maison de santé et de la fermeture de l’établissement. Sauf disposition contraire, elle empêche ou arrête les poursuites non intentées ou déjà en cours. Les condamnations effacées par l'amnistie ne sont pas prises en compte pour la récidive.
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| Annulation des Opérations Électorales |
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Peut être prononcée par le **Conseil Constitutionnel** suite à une requête en annulation totale ou partielle pour l'élection présidentielle, les élections sénatoriales ou les consultations référendaires, notamment s'il constate des irrégularités ayant une incidence sur les résultats. En cas d’annulation des opérations électorales pour la présidentielle, une nouvelle élection est organisée dans un délai de vingt (20) jours au moins et quarante (40) jours au plus.
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| Appel à la Violence |
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Motif justifiant le refus de visa par Elections Cameroon (ELECAM) à tout texte (circulaires, professions de foi ou affiches) constituant un appel à la violence ou une incitation à la haine contre une autorité publique ou un citoyen, lors de la campagne électorale.
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| Attroupement |
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Réunion sur la voie publique d’au moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique. Le fait de troubler les opérations électorales par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes constitue un délit électoral.
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| Cautionnement |
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Somme d'argent que le candidat doit verser au Trésor public pour déposer sa candidature. Pour l'élection présidentielle, il est fixé à **30 millions de francs**. Pour l'élection des députés (titulaire et suppléant), il est fixé à **1 million de FCFA**. Pour les élections municipales, il est fixé à **50 000 francs**. Il est restitué aux candidats éligibles ou ayant obtenu un certain pourcentage de suffrages valablement exprimés (au moins **10 %** pour la présidentielle, au moins **5 %** pour les municipales, et au moins **5 %** pour les sénatoriales et régionales). S’il n'est pas restitué, il reste acquis au Trésor Public.
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| Comité de Contrôle du Financement |
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Commission instituée (habilitée) pour vérifier sur pièces que l’utilisation des fonds publics alloués aux partis politiques ou aux candidats est conforme à l’objet visé par la loi. Les fonds provenant du financement public sont des deniers publics.
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| Commission Locale de Vote (CLV) |
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Commission créée pour chaque bureau de vote. Elle est composée d'un président désigné par le démembrement départemental d'ELECAM, d'un représentant de l'Administration, et d'un représentant de chaque candidat, liste de candidats ou parti politique. Elle est notamment chargée d'assurer la police du bureau de vote et de se prononcer sur toute difficulté liée à l’organisation, au déroulement et au dépouillement du scrutin. En cas de contestation de sa décision, mention en est faite au procès-verbal.
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| Commission Nationale de Recensement Général des Votes |
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Commission qui procède au décompte général des votes au niveau national, au vu des procès-verbaux et des pièces annexes transmis par les commissions départementales de supervision. Le recensement est **public** et s’effectue au siège du **Conseil Constitutionnel**. Elle peut redresser les erreurs matérielles éventuelles de décompte, mais ne peut annuler les procès-verbaux.
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| Complicité (Électorale) |
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Est coupable de complicité électorale celui qui se rend auteur ou complice d’un enlèvement frauduleux de l’urne ou de tout autre matériel électoral. En droit pénal général, les coauteurs et complices sont passibles de la même peine que l’auteur principal, sauf si la loi en dispose autrement.
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| Conseil Constitutionnel |
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Organe suprême en matière constitutionnelle, il est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions. Il statue souverainement sur la constitutionnalité des lois, traités et règlements intérieurs. Il veille à la régularité de l'élection présidentielle, des élections parlementaires (députés, sénateurs) et des consultations référendaires, et en proclame les résultats. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
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| Contestation (Électorale) |
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Action introduite par tout candidat, parti politique ou électeur pour contester des opérations préélectorales ou électorales. Les contestations relatives aux candidatures à la présidentielle sont soumises au Conseil Constitutionnel (délai maximum de **deux jours** suivant la publication des candidatures). Les contestations sur les opérations présidentielles (demande d'annulation totale ou partielle) doivent parvenir au Conseil Constitutionnel dans un délai maximum de **72 heures** après la clôture du scrutin.
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| Corruption Électorale |
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Fait d’obtenir des suffrages par dons, libéralités, faveurs, promesses d’octroi d'emplois publics ou privés, ou d'autres avantages particuliers, dans le but d’influencer le vote. Constitue un délit puni d'un emprisonnement de **trois (03) mois à deux (02) ans** et d'une amende de **dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs** ou de l'une de ces deux peines seulement.
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| Déchéance |
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Perte de plein droit du mandat si l’inéligibilité se révèle après l’élection ou survient pendant le mandat. La déchéance d’un député est constatée par le **Conseil Constitutionnel**. La déchéance d'un conseiller municipal est prononcée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées, suite à une délibération du conseil municipal, et est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente. La déchéance d’un conseiller régional est également constatée par arrêté.
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| Délits Électoraux |
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Infractions spécifiques prévues par le Code Pénal (Articles 122 et 123) et reprises dans le Code Électoral (Articles 288 et 289), telles que la fraude électorale, la violence, l'abus de fonctions pour empêcher un citoyen d’exercer ses droits électoraux.
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| Dénonciation Calomnieuse |
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Fait de faire à une autorité publique ou privée une dénonciation fausse et susceptible d’entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires. L'emprisonnement varie de **six (06) mois à cinq (05) ans** et l'amende de **dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs**. Si une poursuite pénale est engagée suite à la dénonciation, il est sursis à la poursuite du chef de dénonciation jusqu’à décision définitive.
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| Fausses Nouvelles |
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Le fait de publier ou propager, par quelque moyen que ce soit, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la vérité ou justifier qu'on avait de bonnes raisons de croire à sa vérité, est puni d'un emprisonnement de **un (01) à cinq (05) ans** et d'une amende de **vingt mille (20 000) à dix millions (10 000 000) de francs**. Les peines sont doublées si la publication ou la propagation est anonyme. Le fait d’utiliser de fausses nouvelles ou des propos calomnieux pour supprimer ou détourner des suffrages est un délit électoral.
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| Fraudes Électorales |
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Ensemble des actes illicites destinés à fausser les résultats du scrutin. Exemples de fraudes : se faire inscrire sur les listes électorales sous une fausse identité, voter plus d'une fois (inscriptions multiples), soustraire, ajouter ou altérer des bulletins, ou violer le secret du scrutin par inobservation des dispositions légales. Ces actes sont punis d’un emprisonnement de **trois (03) mois à deux (02) ans** et d’une amende de **cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs** ou de l’une de ces deux peines seulement. Si l’auteur est fonctionnaire, la peine d’emprisonnement est de **un (01) à cinq (05) ans**.
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| Incapacité Électorale |
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État d'une personne qui ne peut être inscrite sur la liste électorale. Inclut les personnes condamnées pour crime, ou à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à **trois (03) mois**, ou assortie de sursis simple ou probation supérieure à **six (06) mois**, les personnes sous mandat d’arrêt, les faillis non réhabilités, ou les aliénés mentaux. Les personnes condamnées pour atteinte à la sûreté de l’État sont inéligibles pendant dix (10) ans, sauf réhabilitation ou amnistie.
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| Incompatibilité |
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Fonctions ou qualités qui ne peuvent être exercées simultanément avec un mandat électif. Pour la Présidence de la République, les fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle. Le mandat de député est incompatible avec celui de sénateur, de maire, de membre du Gouvernement, ou de certaines fonctions publiques non électives. La fonction de membre d'ELECAM est également incompatible avec de nombreuses fonctions publiques et la qualité de membre d’un parti politique.
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| Inéligibilité |
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État d'une personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions pour être candidate ou exercer un mandat électif. Elle s'applique notamment aux personnes en situation de dépendance ou d’intelligence vis-à-vis d’une puissance étrangère, et à certains fonctionnaires (police, armée) pendant leur mandat et durant les six (06) mois suivant leur cessation de fonctions. L'inéligibilité d’un candidat à la présidentielle ou aux législatives est constatée par le Conseil Constitutionnel.
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| Juridiction Administrative Compétente |
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Instance saisie pour statuer sur le contentieux électoral concernant le rejet ou l’acceptation des candidatures aux élections municipales et régionales, ainsi que sur l'annulation des opérations électorales municipales et régionales. La Chambre Administrative de la Cour Suprême connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales.
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| Poursuites Pénales (Candidats) |
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Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions du Code Électoral (Titre XII) ne peut être intentée avant la proclamation des résultats du scrutin.
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| Réclamation |
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Demande formelle adressée à un organe compétent (Commission de révision, Commission départementale de supervision, Conseil Électoral, Conseil Constitutionnel) pour corriger une omission, une erreur ou une irrégularité dans les listes électorales, les candidatures ou le déroulement du scrutin.
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| Réhabilitation |
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Mesure qui, sauf disposition contraire de la loi, efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sûreté, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la fermeture de l’établissement. Elle restitue notamment les **droits électoraux**. La réhabilitation peut être acquise de plein droit ou par décision de justice.
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| Récidive |
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Est récidiviste toute personne physique ou morale qui, après avoir été condamnée pour crime ou délit (même par défaut), commet une nouvelle infraction de même nature ou d'une autre nature dans un certain délai. En cas de récidive, le maximum de la peine prévue est doublé. Les sentences pénales étrangères sont prises en considération pour la récidive.
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| Scrutateur |
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Électeur désigné par le président de la commission locale de vote (CLV) pour l’assister lors du dépouillement (quatre scrutateurs sont désignés). Les électeurs peuvent se porter volontaires comme scrutateurs pour être contactés par les partis politiques ou observateurs, afin de garantir une représentation adéquate dans chaque bureau de vote et prévenir les fraudes.
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| Sincérité du Scrutin |
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Principe fondamental que le Conseil Électoral doit garantir, notamment en veillant à l’objectivité, l’impartialité, la transparence et la sincérité des scrutins. Toute inobservation des dispositions législatives ou réglementaires ou tout acte frauduleux qui porte atteinte à la sincérité du scrutin est puni d'un emprisonnement.
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| Torture |
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Acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques, mentales ou morales, sont intentionnellement infligées, notamment pour obtenir des renseignements ou des aveux. Aucune circonstance exceptionnelle (état de guerre, instabilité politique) ni l'ordre d'un supérieur, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
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| Tribunal de Grande Instance |
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Le président du tribunal de grande instance du ressort préside la commission départementale de supervision, ou c'est un magistrat désigné par le président de la Cour d'Appel.
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| Violences et Voies de Fait (Électorales) |
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Constituent un délit électoral le fait de troubler les opérations électorales, retarder ou empêcher les opérations électorales par voies de fait ou menaces contre un membre de la commission locale de vote ou en influençant le vote d'un électeur par la crainte de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Ces actes sont punis d’un emprisonnement de **trois (03) mois à deux (02) ans** et d'une amende de **dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs** ou de l'une de ces deux peines seulement.
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