| Étape / Phase | Action/Rôle du Candidat ou du Parti (Requérant) | Administration de la Preuve (Exigences Juridiques) | Impact en Cas d'Action ou Omission |
|---|---|---|---|
| PHASE 1 : Saisine et Recevabilité (Délai critique) | |||
| Dépôt |
Introduire une requête en annulation totale ou partielle des opérations électorales.
La saisine est ouverte à tout candidat, parti politique ayant pris part à l'élection, ou agent du Gouvernement.
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**Délai Impératif :** La contestation doit parvenir au CC dans un délai maximum de **soixante-douze (72) heures** à compter de la date de clôture du scrutin.
La contestation est faite sur simple requête. Le recours n'est pas suspensif. |
**Omission de Délai :** Requête automatiquement rejetée pour **irrecevabilité**. |
| PHASE 2 : Motivation des Griefs (Fond) | |||
| Motivation |
Rédiger la requête en précisant les **faits et les moyens allégués** (griefs).
Joindre les preuves de terrain (PV de CLV/CDS) attestant des irrégularités consignées.
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**Exigence :** Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués.
Le CC peut entendre le requérant ou demander la production des pièces à conviction. |
**Omission de Preuve/Motivation :** Le CC peut rejeter la requête **sans instruction contradictoire préalable** si elle ne contient que des griefs "ne pouvant avoir aucune incidence sur les résultats de l’élection". |
| PHASE 3 : Preuve de l'Incidence (Désaccord Numérique) | |||
| Démontrer l'incidence |
Utiliser le PV de la CNRGV pour contester l'exactitude des totaux finals, en se basant sur les irrégularités documentées aux niveaux CLV et CDS.
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**Objectif :** Démontrer l’existence d’irrégularités ayant une **incidence suffisante** pour modifier les résultats.
Les PV des CLV/CDS/CNRGV (dont chaque membre reçoit un exemplaire signé) servent de preuves fondamentales. |
**Irrecevabilité pour fond :** Si le CC constate que l'incidence des irrégularités (même prouvées) est trop faible, l'annulation est refusée. |
| PHASE 4 : Instruction et Contradictoire | |||
| Défense / Réponse |
La requête est affichée et communiquée aux parties intéressées.
Les parties mises en cause déposent un **mémoire en réponse**.
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Les mémoires en réponse doivent être déposés dans les **quarante-huit (48) heures** suivant la communication ou l’affichage de la requête. | **Omission de Réponse :** Affaiblissement de la position de la partie adverse, car le CC fonde sa décision sur les éléments au dossier. |
| PHASE 5 : Décision et Proclamation des Résultats | |||
| Proclamation |
Le CC arrête et proclame les résultats définitifs.
Il statut souverainement sur le maintien ou l'annulation des opérations électorales.
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Le CC proclame les résultats dans un délai maximal de **quinze (15) jours** à compter de la clôture du scrutin.
Les décisions du CC sont insérées au Journal Officiel. |
**Annulation Totale :** Si des irrégularités sont constatées, une nouvelle élection est organisée dans un délai de 20 jours au moins et 40 jours au plus.
**Caractère Définitif :** Les décisions du CC ne sont susceptibles d’**aucun recours**. |
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle. C'est l'instance compétente en matière constitutionnelle et l'organe régulateur du fonctionnement des institutions.
En cas d’annulation totale des opérations électorales, le Président de la République sortant reste en fonction jusqu’à l’élection et à la prestation de serment du Président nouvellement élu.