SANCTIONS PÉNALES - AUTOPROCLAMATION ET FRAUDE ÉLECTORALE AU CAMEROUN

La **régularité de l'élection présidentielle** et la **proclamation de ses résultats** relèvent de la compétence exclusive et souveraine du Conseil Constitutionnel (CC) [Const. 48(1)].

Toute proclamation de victoire ou d'annulation effectuée par un candidat ou un tiers **avant** la décision du CC est une violation des dispositions législatives, car les décisions du CC sont **définitives et sans aucun recours** [Const. 50(1)] et s'imposent à tous [Const. 50(1)].

**Règle de l'Immunité Temporaire (Candidats)**

Hors le cas de **flagrant délit**, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions du Code Électoral ne peut être intentée **avant la proclamation des résultats du scrutin** [CE 293].

[41, 293, CP 123-4]

A. Fraudes Électorales (Autoproclamation ou Manœuvres)

Fondement Légal : Article 122-1 du Code Pénal (CP) et Article 288 du Code Électoral (CE).

Éléments Constitutifs (Art. 122-1 CP) :

**Acte Matériel :** Proclamer des résultats en amont du CC constitue une **inobservation des dispositions législatives ou réglementaires** [CP 122-1(1)(h)].
**Résultat :** L'acte doit **porter atteinte à la sincérité** du scrutin ou **en modifier le résultat** [CP 122-1(1)(h)].
**Autres Fraudes :** Est également puni celui qui vote plus d'une fois suite à des inscriptions multiples [CP 122-1(1)(e)], ou qui utilise de faux certificats pour s'inscrire ou rayer indûment un citoyen [CP 122-1(1)(b)].

**Peines Principales :** Emprisonnement de **trois (03) mois à deux (02) ans** et amende de **50.000 à 500.000 FCFA** ou de l'une des deux peines seulement [CP 122-1(1)].

**Aggravation pour le Fonctionnaire :** Si l’auteur est fonctionnaire (au sens de l'Art. 131 CP) ou son complice, l'emprisonnement est de **un (01) à cinq (05) ans** [CP 122-1(2)].

B. Propagation de Fausses Nouvelles (Atteinte à l'Ordre Public)

Fondement Légal : Article 240 du Code Pénal (CP) et Article 112 du CP (Nouvelles nuisibles à la cohésion nationale).

Éléments Constitutifs (Art. 240 CP, Art. 112 CP) :

**Acte Matériel :** Publier ou propager une nouvelle (le résultat) sans pouvoir en **rapporter la vérité** [CP 240(1)] (Implicite, cf. Art. 240 CP).
**Intention/Conséquence :** L'acte est puni s'il est commis dans le but de **nuire au crédit de l’État** (Art. 222 CP) ou s'il est susceptible de **nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale** [CP 112] (Implicite).

**Peines (selon l'article 240) :** Emprisonnement de **un (01) à cinq (05) ans** et amende de **20.000 à 10.000.000 FCFA** [CP 240(1)].

**Aggravation (Anonymat) :** Les peines sont **doublées** lorsque la publication est anonyme [CP 240(2)].

[CP 112, CP 240, CP 222]

C. Détournement de Fonds Publics (Financement de l'Illégalité)

Fondement Légal : Article 184 du Code Pénal (CP) (peine applicable) et Article 292 du Code Électoral (CE).

Éléments Constitutifs (CE 292) :

**Acte Matériel :** Utilisation des fonds reçus dans le cadre du financement public [CE 276(2)] à des fins **autres que celles prévues par la loi** [CE 292].
**Conséquence :** Le financement d'actes illégaux (autoproclamation, troubles) avec ces fonds est considéré comme un détournement [CE 292].

**Peines Principales :** Celles prévues par l’Article 184 du CP.

L'emprisonnement peut atteindre **vingt (20) ans** [CP 184, CP 106]. Le **sursis est interdit** dans la plupart des cas, si le montant est élevé [CP 184(2), CP 107].

[339, 349, CP 184, CP 106, CP 107]

A. Corruption et Violences Électorales

Fondement Légal : Article 123-1 du Code Pénal (CP) et Article 289 du Code Électoral (CE).

Éléments Constitutifs (Art. 123-1 CP) :

**Acte Matériel :** Trouble des opérations par **attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes** [CP 123-1(a)].
**Cibles :** Outrage ou violence envers la CLV ou un de ses membres, ou retard des opérations [CE 289].
**Application :** Les troubles générés par une foule réagissant à l'autoproclamation [CP 123-1].

Peines : Emprisonnement de **trois (03) mois à deux (02) ans** et amende de **10.000 à 100.000 francs** ou de l'une des deux peines seulement [CP 123, CE 289].

B. Manœuvres Frauduleuses et Propos Calomnieux

Fondement Légal : Article 122-1 (1)(g) du Code Pénal (CP) et Article 288 du Code Électoral (CE).

Éléments Constitutifs (Art. 122-1(1)(g) CP) :

**Acte Matériel :** Utilisation de **fausses nouvelles, de propos calomnieux ou d'autres manœuvres frauduleuses**.
**Objectif :** Supprimer ou détourner des suffrages, ou **déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter**.

Peines : Celles prévues pour les fraudes électorales (3 mois à 2 ans d'emprisonnement et amende) [CP 122-1(1)].

C. Coalition Contre l'État

Si la proclamation illégale résulte d'un concert entre fonctionnaires pour empêcher ou suspendre l'exécution d'un service public (comme la centralisation des votes par ELECAM et la validation par le CC) [CP 124].

Éléments Constitutifs : Concert ou délibération entre dépositaires de l’autorité publique ou fonctionnaires pour des mesures ayant pour objet principal d’**empêcher ou de suspendre l’exécution d'un service public** [CP 124(1)].

Peines : Emprisonnement de **six (06) mois à trois (03) ans** [CP 124(1)]. La peine est aggravée si le concert implique autorités civiles et militaires (**1 à 10 ans**) [CP 124(3)].

[41, 42, 43, CP 124]

Déchéances Civiques et Politiques

Les déchéances sont des peines accessoires.

En cas de condamnation pour les délits électoraux [CP 122, CP 123], la juridiction peut prononcer les **déchéances** de l’Article 30 du Code Pénal [CP 130].

**Durée :** Pour un délit, elles peuvent être prononcées pour une durée de **cinq (05) ans au plus** par décision motivée [CP 31(4)]. En cas de condamnation pour les délits prévus au Chapitre II (délits électoraux), la durée peut aller de **cinq (05) à dix (10) ans** [CP 130].

Portée : Elles comprennent la **destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics** [CP 30(1)], l'incapacité d'être juré ou expert [CP 30(2)], l'interdiction de servir dans les forces armées [CP 30(5)], et l'interdiction de porter toute décoration [CP 30(4)].

[6, 12, 13, 44, CP 30, CP 130]

Publicité Forcée et Confiscation

Ces peines sont des peines accessoires.

La juridiction peut ordonner la **publication de sa décision** [CP 33(1)] par voie de **presse écrite, cybernétique, de radio ou de télévision**. Cette publication est faite aux frais du condamné [CP 33(3)]. La publication est obligatoire en cas de condamnation pour les délits de corruption (Art. 134, 134-1, 135, 136, 161 CP).

Elle doit ordonner la **confiscation** des biens meubles ou immeubles appartenant au condamné qui ont **servi d’instrument ou qui sont le produit de l’infraction** [CP 35(1)].

[6, 14, 15, 45, CP 33, CP 35]

1. Violation du Monopole du Conseil Constitutionnel

2. Qualification des Infractions et Peines Principales