Administration de la Preuve : Synthèse par Type d'Élection

Procédures d'administration des preuves et gestion du contentieux pour les quatre grands types de scrutins au Cameroun.

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Le Conseil Constitutionnel (CC) est l'unique et souveraine instance régulatrice [Const. 48(1), CE 132(1), CE 424].

Délai et Saisine (Recours en Annulation)
La requête en annulation totale ou partielle doit parvenir au Conseil Constitutionnel dans un délai maximum de **72 heures** à compter de la clôture du scrutin [CE 133(1), CE 425].

Ce délai est impératif. La non-observation est un motif de rejet de la requête par le CC, même sans instruction contradictoire [CE 134, CE 426].

Matérialisation Efficace de la Preuve
Le contentieux se prépare au niveau du bureau de vote. Les **observations du scrutateur** concernant toute irrégularité (fraude, violence, intimidation [CP 123-1, CP 565]) doivent être **consignées au procès-verbal (PV)** de la Commission Locale de Vote (CLV) [CE 59, CE 352].

Le PV original (archivé à ELECAM) fait foi [CE 115(3), CE 407]. Les bulletins litigieux doivent être annexés au PV [CE 112(3), CE 406].

Proclamation des Résultats
Le CC arrête et proclame les résultats dans un délai maximal de **quinze (15) jours** à compter de la clôture du scrutin [CE 137, CE 428]. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours [Const. 50(1), CE 136, CE 427].

Le contentieux des élections Législatives et Sénatoriales relève également de la compétence exclusive du Conseil Constitutionnel (CC) [CE 167, CE 239].

Juridiction et Délai Uniforme
Que ce soit pour les députés ou les sénateurs, la saisine du CC doit se faire dans un délai maximal de **72 heures** à compter de la clôture du scrutin, selon les mêmes procédures que la Présidentielle [CE 168(2), CE 239]. Les décisions du CC sont définitives [CE 136, CE 427].
Spécificités de Proclamation
  • Législatives : Le CC proclame les résultats dans un délai maximal de **vingt (20) jours** à compter de la clôture [CE 168(1), CE 457].
  • Sénatoriales : Le CC proclame les résultats dans un délai maximal de **quinze (15) jours** à compter de la clôture [CE 240(1), CE 518]. La Commission Régionale de Supervision (CRS) transmet les PV à la CNR [CE 238, CE 517].
Rôle de la Commission de Recensement
La CNR procède au décompte général et redresse les erreurs matérielles de calcul. Elle **ne peut toutefois annuler les PV** [CE 69(2), CE 365]. Toute irrégularité doit remonter au CC pour l'annulation ou la modification du résultat.

Ce contentieux relève de la Juridiction Administrative (JA) compétente [CE 194(1), CE 483].

Délai de Saisine (Longue durée)
Le recours en annulation doit intervenir dans un délai maximum de **cinq (05) jours** à compter de la proclamation des résultats par la Commission Communale de Supervision (CCS) [CE 194(2), CE 483].

Notez le contraste : 72 heures pour les élections nationales (CC), 5 jours pour les élections locales (JA).

Procédure et Proclamation
La requête est simple, mais doit être déposée dans le délai requis [CE 194(2)]. La CCS proclame les résultats dans un délai maximal de **72 heures** à compter de la clôture du scrutin [CE 193(1), CE 481].

La Juridiction Administrative statue dans un délai de **quarante (40) jours** à compter de sa saisine [CE 194(3), CE 483].

Conséquences et Appel
L'annulation, si elle devient définitive, conduit à des élections partielles dans les **soixante (60) jours** suivant l’annulation [CE 195(2), CE 484]. La décision de la JA concernant les élections régionales est susceptible d'appel [CE 267, CE 542].

Les irrégularités pénales peuvent impacter le contentieux électoral quel que soit le type de scrutin, mais nécessitent des poursuites distinctes, souvent après la proclamation des résultats [CE 293, CE 568].

Preuve des Fraudes Électorales

Exemples d'Infractions (CP 122-1, CE 288) : Inscription sous fausse identité [CP 122-1(1)(a), CE 562], vote multiple [CP 122-1(1)(e), CE 563], soustraction ou altération des bulletins [CP 122-1(1)(f), CE 563], inobservation des dispositions législatives modifiant le résultat [CP 122-1(1)(h), CE 564].

Preuve requise : Le PV de la CLV ou le rapport de l'autorité administrative doit mentionner l'acte frauduleux, l'altération, ou les bulletins nuls annexés [CE 59, CE 112, CE 352, CE 406].

Peines : Emprisonnement de **3 mois à 2 ans** et amende de **50.000 à 500.000 FCFA** [CP 122-1(1), CP 56]. Peine aggravée si l'auteur est fonctionnaire (**1 à 5 ans**) [CP 122-1(2), CP 60].

Preuve de la Corruption ou Violence

Exemples d'Infractions (CP 123-1, CE 289) : Trouble des opérations par attroupement ou clameurs menaçantes [CP 123-1(a), CE 565], outrage ou violence envers la CLV [CP 123-1(b), CE 566], obtention de suffrages par dons ou promesses [CP 123-1(c), CE 566].

Preuve requise : L'incident doit être **consigné au PV** de la CLV [CE 59, CE 61, CE 352, CE 354]. Le PV peut servir de base pour les poursuites pénales ultérieures.

Peines : Emprisonnement de **3 mois à 2 ans** et amende de **10.000 à 100.000 FCFA** [CP 123, CE 60].

Détournement de Fonds Publics Électoraux

L'utilisation des fonds publics de campagne à des fins autres que celles prévues par la loi est punie selon l'Article **184 du Code Pénal** [CE 292, CE 568].