Phase 3 : Saisine des Instances de Contentieux

Les étapes critiques et les délais légaux pour introduire formellement des recours après la clôture du scrutin.

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Après le dépouillement dans les Commissions Locales de Vote (CLV), les résultats sont immédiatement consignés et la transmission des preuves est initiée.

Le Procès-Verbal (PV) fait foi
L’original du procès-verbal de la CLV (signé par le président et les membres présents) est transmis au démembrement communal d’ELECAM pour archivage. **Cet original fait foi** de la matérialité des opérations du bureau de vote. [Code Électoral, Art. 532]
Transmission Intermédiaire
Un exemplaire du PV de la CLV, ainsi que les pièces annexes (bulletins nuls, enveloppes contestées, feuilles de pointage), est transmis à la Commission Départementale de Supervision (CDS) ou à la Commission Communale de Supervision (CCS) dans les **quarante-huit (48) heures** suivant la clôture des opérations de vote. [Code Électoral, Art. 491, 533]
Limites de la Commission Départementale (CDS)
Les CDS centralisent et vérifient les opérations. Elles **peuvent redresser les erreurs de calcul** (erreurs matérielles de décompte) sur les PV correspondants.

ATTENTION : La CDS n'a pas le pouvoir d'annuler les procès-verbaux (PV) des CLV. Toute rectification ou redressement doit être motivé et mentionné dans son propre procès-verbal.

[Code Électoral, Art. 497]
Le Recensement Général (CNR)
La Commission Nationale de Recensement Général des Votes (CNR) procède au décompte final, publiquement, au siège du Conseil Constitutionnel. Comme la CDS, la CNR **redresse les erreurs matérielles éventuelles mais ne peut annuler les PV**. Le PV de la CNR est transmis au Conseil Constitutionnel dans un délai de **cinq (05) jours**. [Code Électoral, Art. 500]

La recevabilité du recours dépend du respect strict du délai et de la bonne identification de la juridiction compétente.

Contentieux de la Présidence, Législatives, Sénatoriales et Référendum

Ces recours sont portés devant le **Conseil Constitutionnel (CC)**.

Délai de Saisine (Recours en Annulation)
Toute contestation doit parvenir au Conseil Constitutionnel dans un délai maximal de **soixante-douze (72) heures** (3 jours) à compter de la date de clôture du scrutin.

Ce délai est strict et impératif pour la recevabilité du recours.

[Code Électoral, Art. 549, 620]
Conditions de Recevabilité du Recours (Forme)
La requête doit être faite sur simple demande, mais elle doit impérativement **préciser les faits et les moyens allégués** (les griefs), sous peine d'irrecevabilité. Le CC peut demander la production de pièces à conviction. [Code Électoral, Art. 546, 549]
Procédure et Décision du CC
Le CC publie la requête (affichage et communication) dans les 24 heures. Les parties intéressées ont **quarante-huit (48) heures** pour déposer un mémoire en réponse.

Le CC peut rejeter immédiatement (sans instruction contradictoire) les requêtes qui ne contiennent que des griefs **ne pouvant avoir aucune incidence sur les résultats**.

[Code Électoral, Art. 549, 550]

Contentieux des Élections Municipales et Régionales

Ces recours sont portés devant la **Juridiction Administrative compétente** (Chambre Administrative de la Cour Suprême ou Juridiction de premier ressort, selon les cas).

Délai de Saisine (Municipales et Régionales)
Le recours en annulation doit être introduit dans un délai maximum de **cinq (05) jours** à compter de la proclamation des résultats par la Commission Communale ou Régionale de Supervision. [Code Électoral, Art. 592, 640]
Décisions de la Juridiction Administrative
La juridiction administrative compétente statue dans un délai de **quarante (40) jours** à compter de sa saisine (pour les Municipales et Régionales).

Note Importante : Contrairement aux décisions du CC, la décision de la Juridiction Administrative concernant les élections régionales **est susceptible d’appel**.

[Code Électoral, Art. 592, 640]

Proclamation des Résultats et Force de la Décision

Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats de la Présidentielle (et du Référendum) dans un délai maximal de **quinze (15) jours** à compter de la date de clôture du scrutin. [Code Électoral, Art. 552, 603]
Les décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux résultats et aux candidatures **ne sont susceptibles d’aucun recours**. Elles s'imposent à tous les pouvoirs publics et autorités (administratives, militaires, juridictionnelles). [Constitution, Art. 416; Code Électoral, Art. 551]

Nouvelles Élections suite à Annulation
  • Présidentielle / Référendum : Une nouvelle élection est organisée dans un délai de **vingt (20) jours au moins et quarante (40) jours au plus** à compter de la date de l’annulation. Le Président sortant reste en fonction pendant la transition. [Code Électoral, Art. 550, 551]
  • Municipales / Régionales : Si l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, des élections partielles ont lieu dans les **soixante (60) jours** suivant l’annulation. Seules les listes en lice aux élections générales sont autorisées à participer. [Code Électoral, Art. 593, 641]
Poursuites Pénales contre les Candidats

Règle de l'Immunité Temporaire : Hors le cas de **flagrant délit**, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction électorale ne peut être intentée **avant la proclamation des résultats du scrutin**.

[Code Électoral, Art. 663; Code Pénal, Art. 124]
Rappel des Infractions Électorales (Code Pénal)

Les fraudes électorales sont punies des peines prévues par l'Article **122-1 du Code Pénal** (exemples : inscription sous fausse identité, vote multiple, soustraction ou altération de bulletins, manœuvres frauduleuses). [Code Électoral, Art. 657, 658, 659]

La corruption et les violences en matière électorale (troubles aux opérations, outrages ou violences contre la CLV) sont punis par l'Article **123-1 du Code Pénal**. [Code Électoral, Art. 660, 661, 662]

L'utilisation des fonds publics de campagne à des fins autres que celles prévues par la loi est punie selon l'Article **184 du Code Pénal** (relatif au détournement de fonds publics). [Code Électoral, Art. 663, 123]