Information essentielle pour le citoyen camerounais sur les étapes préliminaires des élections, fondées sur le droit en vigueur.
Définition du Droit de Vote : Est considéré comme électeur toute personne de nationalité camerounaise, sans distinction de sexe, âgée de vingt (20) ans révolus, régulièrement inscrite sur une liste électorale et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.
Le citoyen (ou parti politique) omis ou constatant des irrégularités sur les listes électorales provisoires peut saisir la commission de révision ou, le cas échéant, la commission départementale de supervision (CDS).
Si cette réclamation est rejetée, l'intéressé peut former un recours devant la Cour d’Appel du ressort d’Elections Cameroon (ELECAM). Cette juridiction statue sans frais ni forme de procédure, dans un délai de cinq (05) jours à compter de sa saisine. [Code Électoral, Art. 45, 47, 48, 78, 81]
Le contrôle des candidatures permet de s'assurer que les postulants remplissent les conditions d'éligibilité avant le scrutin, agissant comme une preuve préventive contre l'irrégularité.
Que ce soit devant le Conseil Constitutionnel (Présidentielles, Législatives, Sénatoriales) ou la Juridiction Administrative (Municipales, Régionales), la requête doit être faite sur simple demande et, sous peine d’irrecevabilité, elle doit préciser les faits et les moyens allégués.
La requête est communiquée à toutes les parties intéressées dans les vingt-quatre (24) heures, et les mémoires en réponse sont déposés dans les vingt-quatre (24) heures suivantes. Le Conseil Constitutionnel statue alors dans un délai maximal de dix (10) jours. [Code Électoral, Art. 129, 130, 131, 167, 189, 231, 259]
Afin de prévenir les incitations à la haine ou à la violence (infractions pénales), le texte des circulaires, professions de foi et affiches doit être soumis au visa préalable d’Elections Cameroon (ELECAM).
Refus de Visa : Le visa doit être refusé à tout texte constituant un appel à la violence, une atteinte à l’intégrité du territoire national, à la forme républicaine de l’État, à la souveraineté, à l’unité nationale, ou une incitation à la haine contre une autorité ou un groupe de citoyens.
Sanction : Tout document établi ou distribué en violation de cette disposition est saisi par l'autorité administrative, sans préjudice des poursuites pénales contre son auteur. [Code Électoral, Art. 89, 90]
La présence de scrutateurs dans chaque bureau de vote est jugée cruciale pour l'équité et la transparence, aidant à prévenir les allégations de fraude et les crises post-électorales.
Chaque candidat, liste de candidats ou parti politique est encouragé à désigner des représentants (scrutateurs). Si ces représentants désignés font défaut, le président de la commission locale de vote (CLV) doit désigner d'autres électeurs sachant lire et écrire le français ou l’anglais pour compléter la commission.
Les représentants de partis ont libre accès dans tous les bureaux de vote de l'arrondissement et peuvent présenter des observations sur le déroulement du scrutin, lesquelles doivent être consignées au procès-verbal. [Code Électoral, Art. 56, 59] [Fair Election Cameroon]