Logigraphe des Acteurs du Contentieux Électoral

Rôle du Représentant de Parti/Candidat dans la Commission Locale de Vote (CLV) lors d'une Élection Présidentielle au Cameroun

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Étape / Phase Action/Rôle du Représentant Administration de la Preuve (Matériel Critique) Impact en Cas d'Omission / Sanction
PHASE 1 : Préparation & Ouverture du Scrutin (Représentant Membre de la CLV)
Vérification Initiale
1. S'assurer de sa présence effective.
2. Participer à la vérification que l'urne est vide.
 La notification de la désignation est faite au démembrement communal d'ELECAM.
Le PV de la CLV doit mentionner l'heure d'ouverture du scrutin et que l'urne était vide. 		**Omission de présence :** Le Président de la CLV peut désigner un électeur pour le remplacer, faisant perdre la représentation au parti.
PHASE 2 : Déroulement du Scrutin (Garantie de la Régularité)
Observation & Contestation
1. Veiller au respect des règles : secret du vote (isoloir), unicité du vote, preuve d'identité (CNI/Carte élect.).
2. Détecter et signaler les irrégularités (corruption, violence).
3. Le Mandataire d'Arrondissement a libre accès et peut présenter des observations à la CLV.
 **Preuve Essentielle :** Toute contestation ou observation du représentant doit être **consignée au Procès-Verbal (PV) de la CLV**. **Action Négative :**
  • **Trouble aux Opérations :** S'il trouble les opérations, il peut être expulsé du bureau (mention au PV).
  • **Délit Électoral :** Tenter de troubler le scrutin par attroupement, clameurs ou menaces est puni d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’amende (Corruption et Violences en matière électorale).
  • **Port d'Arme :** Entrer dans le bureau avec une arme apparente (10 j. à 2 mois d'emprisonnement) ou cachée (peines doublées).
PHASE 3 : Dépouillement & Recensement Local (Sécurisation des Résultats)
Sécurisation des Voix
1. Assister au dépouillement et s'assurer du comptage exact (bulletins nuls, valides).
2. Contester les bulletins jugés irréguliers (marques, signes d’identification).
3. Réceptionner un exemplaire du PV signé.
 **Preuve Définitive :** L'exemplaire du **PV signé des membres de la CLV** est la preuve de première main. Il fait foi pour l’archivage.
Les bulletins ou enveloppes contestées (nuls) doivent être obligatoirement **annexés au PV**. 		**Fraude Pénale (Art. 122 CP) :** S'il est chargé de recevoir/compter et qu'il soustrait, ajoute ou altère des bulletins, il est coupable de **fraude électorale** (emprisonnement de 3 mois à 2 ans ; fonctionnaire : 1 à 5 ans).
PHASE 4 : Contentieux devant le Conseil Constitutionnel (Recours)
Recours en Annulation
1. Transmettre le PV de la CLV et ses annexes à l'équipe juridique du parti/candidat.
2. Déposer, via le candidat ou le parti, une requête en annulation (totale ou partielle) des opérations électorales.
 Le recours doit être déposé au CC dans un délai maximum de **72 heures** après la clôture du scrutin.
La requête doit impérativement **préciser les faits et les moyens allégués** (le PV est la preuve des faits observés). 		**Omission de Preuve/Délai :**
  • **Irrecevabilité :** Si le délai de 72 heures n'est pas respecté.
  • **Rejet sans Instruction :** Si la requête est irrecevable ou ne contient que des griefs "ne pouvant avoir aucune incidence sur les résultats" (c'est-à-dire sans preuve suffisante ou sans mention au PV).

**Base Légale (Sources sélectionnées) :** Le rôle du représentant est régi par le Code Électoral (notamment Art. 54, 55, 56, 57, 58, 59, 62, 107, 114, 132, 133, 134, 447, 498, 499, 515, 516, 517) et les sanctions pénales par le Code Pénal (Art. 122 et 123).