| Étape / Phase | Action/Rôle du Représentant (CNRGV Membre) | Administration de la Preuve (Matériel Critique) | Impact en Cas d'Action ou Omission / Conséquence |
|---|---|---|---|
| PHASE 1 : Installation et Publicité | |||
| Participation Publique |
1. Assurer sa présence aux travaux, qui sont **publics** et se tiennent au siège du Conseil Constitutionnel (CC).
2. Contrôler que la composition de la CNRGV est conforme à la résolution du Conseil Électoral.
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La liste des membres est communiquée au CC et **tenue à la disposition du public**. | **Omission de présence :** Le parti perd sa capacité de contrôle direct de l'étape finale du décompte général des votes. |
| PHASE 2 : Centralisation et Correction Technique | |||
| Vérification des Comptes |
1. Procéder au décompte général des votes au vu des PV et pièces annexes transmis par les Commissions Départementales de Supervision (CDS).
2. Veiller à ce que la CNRGV ne procède qu’au **redressement des erreurs matérielles éventuelles de décompte**.
3. S'assurer que la CNRGV **n'annule pas les procès-verbaux** des CDS ou des CLV.
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Le PV de la CNRGV est le document technique final de recensement que le CC utilisera pour arrêter les résultats. | **Fraude :** Si le représentant soustrait, ajoute ou altère des PV ou des bulletins (bien que ces derniers soient plus rares à ce niveau), il est coupable de **fraude électorale**. Les peines sont aggravées si l’auteur est fonctionnaire. |
| PHASE 3 : Consignation des Réserves | |||
| Fixation du Désaccord |
Contester tout redressement ou rectification d'erreur matérielle que le représentant juge inapproprié ou incohérent.
Exiger que cette contestation ou **réserve spécifique soit consignée et motivée dans le procès-verbal de la CNRGV**.
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Le PV de la CNRGV est établi **en autant d’exemplaires que de membres** et signé par le Président et les membres présents. | **Omission de Consignation :** Sans mention dans le PV de la CNRGV, la contestation des chiffres finaux sera faible devant le CC. Le CC pourrait rejeter la requête si les griefs n'ont aucune incidence sur les résultats. |
| PHASE 4 : Contentieux Final (CNRGV Transmet au CC) | |||
| Soutien à la Requête du Candidat |
1. Recevoir son exemplaire du PV de la CNRGV signé.
2. Transmettre ce PV (ainsi que les PV de CLV/CDS) à l'équipe juridique du candidat.
3. Le Candidat/Parti dépose la requête en annulation des opérations électorales auprès du CC.
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**Délai :** La requête du candidat doit parvenir au CC dans un délai maximal de **72 heures** suivant la clôture du scrutin. Ce délai est critique et ne dépend pas du délai de transmission du PV de la CNRGV (5 jours). | **Échec de la Preuve :** Le CC peut rejeter la requête si elle est irrecevable ou si elle ne contient que des griefs **ne pouvant avoir aucune incidence sur les résultats**. Si le représentant a failli à documenter les fraudes aux niveaux CLV/CDS, l'action finale basée sur le PV de la CNRGV seul sera insuffisante, car le CNRGV ne juge pas du fond. |
Le désaccord à la CNRGV concerne uniquement les **erreurs matérielles éventuelles de décompte**. La CNRGV ne peut pas annuler les PV.
Pour l'administration de la preuve : Le représentant doit exiger que sa réserve ou son désaccord soit **consigné et motivé dans le procès-verbal de la CNRGV**. La motivation efficace auprès du CC consiste à confronter ce PV final de la CNRGV (chiffres contestés) avec les preuves de fraudes recueillies aux niveaux inférieurs (PV des CLV et CDS) dans le délai strict de **72 heures**.
Le **recensement général des votes** par la CNRGV est **public** et se déroule au siège du Conseil Constitutionnel. La **liste des membres** est également tenue à la disposition du public. Les sources ne précisent pas l'affichage du PV lui-même, mais les travaux sont ouverts à tous.
Oui. Le procès-verbal de la CNRGV est établi **"en autant d’exemplaire que de membres"** et est signé du Président et des membres présents. Par conséquent, **chaque membre signataire reçoit un exemplaire**.