Rôle du Représentant à la Commission Départementale de Supervision (CDS)

Élection Présidentielle Camerounaise (Contentieux Électoral)

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Étape / Phase Action/Rôle du Représentant (CDS Membre) Administration de la Preuve (Matériel Critique) Impact en Cas d'Action ou Omission / Conséquence
PHASE 1 : Constitution du CDS
Désignation & Présence
1. Assurer la notification de sa désignation par le candidat.
2. Participer aux travaux de vérification des opérations de décompte (CLV).
 La composition de la CDS est constatée par l’acte du responsable du démembrement régional d’ELECAM.
La liste des membres est tenue à la disposition du public. 		**Omission de présence :** Le membre défaillant peut être remplacé par l’autorité ou le candidat qui l’a désigné, par simple notification au président de la CDS.
PHASE 2 : Centralisation & Vérification (Filtrage)
Contrôle des PV de CLV
1. Examiner les PV et les pièces annexes transmis par les démembrements communaux.
2. Veiller à ce que le CDS n'annule pas les PV de CLV, mais procède uniquement au **redressement en cas d'erreur de calcul**.
3. S'assurer que les "vices de forme" fassent l'objet d'une demande de régularisation immédiate aux membres de la CLV.
 Les travaux sont effectués au vu des PV transmis par les démembrements communaux d’ELECAM. **Omission de vigilance :** Perte de l’opportunité de contester une erreur de calcul grossière au niveau départemental. Si l'erreur est acceptée, elle sera intégrée aux résultats transmis à la CNRGV.
PHASE 3 : Désaccord et Création de la Preuve Départementale
Fixation du Désaccord
1. Contester formellement les redressements ou rectifications d'erreurs de calcul effectués par la CDS.
2. Exiger que toute incohérence ou doute sur la sincérité des opérations soit mentionnée au PV départemental.
 **Preuve du Désaccord :** La CDS est tenue de **motiver sa décision de rectification ou de redressement** et d’en faire mention dans son procès-verbal. Ce motif est essentiel pour la saisine du CC.
**Preuve Reçue :** Le représentant reçoit un exemplaire du PV départemental signé. 		**Preuve non documentée :** Un désaccord non consigné ou mal motivé dans le PV de la CDS devient difficile à soutenir efficacement devant le Conseil Constitutionnel (CC), risquant un rejet pour grief sans incidence.
PHASE 4 : Finalisation et Contentieux (Délai de 72h)
Saisine du CC
1. Transmettre immédiatement l'exemplaire du PV départemental (CDS) au candidat/parti.
2. S'assurer que le candidat utilise le PV de la CLV **et** le PV de la CDS (avec les mentions de contestation) pour déposer sa requête.
 Le PV de la CDS est transmis à la CNRGV dans les **72 heures**.
Le candidat doit saisir le CC dans les **72 heures** suivant la clôture du scrutin. 		**Rejet du Recours :** Manquement au délai de 72 heures, ou incapacité à justifier les griefs avec des preuves (PV de CLV et CDS) ayant une "incidence sur les résultats".

Questions Spécifiques et Implications Juridiques :

Que se passe-t-il s'il y a désaccord entre le total des PV de bureaux de votes?

Le désaccord survient lorsque la CDS, lors de la centralisation et de la vérification, constate des incohérences ou des erreurs de calcul dans les PV des CLV.

  • Le CDS a le pouvoir de **redresser les procès-verbaux en cas d’erreur de calcul**, mais n’a **pas le pouvoir de les annuler**.
  • Le désaccord est géré localement par la CDS qui est tenue de **motiver sa décision de rectification ou de redressement** dans son propre PV.
Comment assurer l'administration de la preuve du désaccord et motiver efficacement les éléments à destination du Conseil Constitutionnel ?

L'efficacité de la preuve repose sur la documentation de première main :

  1. **PV de la CLV :** Document initial où l'irrégularité (fraude, violence, erreur de dépouillement) doit être consignée.
  2. **PV de la CDS :** Document intermédiaire attestant que le désaccord ou l'erreur a été maintenu ou rectifié de manière litigieuse par la CDS, et que le représentant s'y est opposé ou a soulevé l'incohérence. La requête adressée au CC doit ensuite **préciser les faits et les moyens allégués** (s'appuyant sur ces PV).

Si les griefs ne peuvent avoir **aucune incidence sur les résultats de l’élection** (souvent par manque de preuves documentées localement), la requête peut être rejetée par le Conseil Constitutionnel sans instruction contradictoire.

Le PV départemental peut-il être rendu public ? Chaque membre de la commission rentre-t-il aussi avec son exemplaire de PV départemental ?

Concernant le PV départemental (CDS) :

  • **Publicité :** La **liste des membres** de la CDS peut être consultée par tout électeur au greffe du tribunal de grande instance, à la préfecture et au démembrement d’ELECAM. Cependant, les sources ne stipulent pas explicitement que le **PV des travaux** lui-même soit rendu public par affichage.
  • **Exemplaires :** **Oui**. Le PV de la CDS est établi "en autant d’exemplaires que de membres plus deux" et **"Chaque membre signataire en reçoit un exemplaire"**. Cet exemplaire est vital pour le candidat.