Rôle du Représentant de Parti Politique dans la CLV

Tableau orienté Contentieux Électoral (Élection Présidentielle)

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Le Conseil Constitutionnel statue sur les contestations dans un délai maximal de **72 heures** suivant la clôture du scrutin. L'action du représentant en CLV est cruciale pour l'administration de la preuve dans ce délai.
Étape / Phase Action/Rôle du Représentant (Membre de la CLV ou Mandataire) Administration de la Preuve (Matériel Critique) Impact en Cas d'Omission / Sanction
PHASE 1 : Avant le Vote (Constitution de la CLV)
Désignation
1. Assurer la notification de la désignation au démembrement communal d'ELECAM au plus tard le 6e jour avant le scrutin.
2. Être présent et participer à la vérification publique que l'urne est vide avant le début du vote.
 La composition de la CLV est constatée par décision du responsable départemental d'ELECAM.
Mention de l'heure d'ouverture et de la vérification de l'urne au Procès-Verbal (PV). 		**Omission de Notification/Présence :** Le Président de la CLV peut désigner un électeur sachant lire/écrire pour le remplacer, faisant perdre au parti sa représentation directe et sa capacité de contrôle immédiat.
PHASE 2 : Surveillance du Scrutin
Contrôle de légalité
1. S'assurer du respect du **secret du vote** (utilisation de l'isoloir).
2. S'assurer de l'identité de l'électeur (Carte Électorale + CNI).
3. Contester toute irrégularité observée (ex: vote multiple, corruption).
4. Le Mandataire d'arrondissement peut présenter des observations à la CLV.
 **Preuve Essentielle :** Toute contestation de l'électeur ou du représentant doit être **consignée au Procès-Verbal (PV) de la CLV** avec la décision motivée. **Action Négative (Délit Pénal) :**
  • **Violence/Trouble :** Trouble des opérations électorales par attroupement, clameurs, démonstrations menaçantes (Emprisonnement 3 mois à 2 ans, amende 10,000 à 100,000 FCFA).
  • **Corruption :** Obtenir des suffrages par dons/promesses (Mêmes peines).
  • **Port d'Arme :** Entrer avec une arme (10 jours à 2 mois d'emprisonnement, amende 25,000 à 250,000 FCFA).
PHASE 3 : Dépouillement (Administration de la Preuve Critique AVANT 72h)
Sécurisation des Voix
1. Veiller au respect des règles d'annulation des bulletins (pas de signes d'identification).
2. Contester les bulletins litigieux ou les décisions de la CLV lors du décompte.
3. Réceptionner un **exemplaire signé** du PV de la CLV après la clôture.
 Les bulletins/enveloppes contestées (notamment les nuls) sont **annexés au PV**.
L'exemplaire du **PV signé** est la preuve principale à utiliser devant le Conseil Constitutionnel. 		**Délits de Fraude Électorale (Art. 122 CP / 288 Code Électoral) :**
  • **Omission de Consignation :** Les griefs non consignés au PV affaiblissent considérablement la recevabilité de la requête en annulation ultérieure.
  • **Fraude :** Soustraire, ajouter ou altérer des bulletins (Emprisonnement 3 mois à 2 ans, amende 50,000 à 500,000 FCFA. Si fonctionnaire, 1 à 5 ans).
PHASE 4 : Recours au Conseil Constitutionnel (Délai Max. 72h)
Saisine du CC
1. Transmettre immédiatement le PV signé à l'équipe juridique du candidat/parti.
2. Le Candidat/Parti/Agent du Gouvernement dépose une requête en annulation totale ou partielle.
3. La requête doit préciser les faits et les moyens allégués (soutenus par les preuves du PV).
 Le recours doit parvenir au Conseil Constitutionnel dans un délai maximum de **soixante-douze (72) heures** à compter de la clôture du scrutin.
La communication de la requête aux parties intéressées et le dépôt des mémoires en réponse se font rapidement (24h/48h). 		**Irrecevabilité & Rejet :**
  • **Hors Délai :** Requête irrecevable si déposée après 72 heures.
  • **Manque de Griefs :** Le CC peut rejeter la requête si elle est irrecevable ou ne contient que des griefs "ne pouvant avoir aucune incidence sur les résultats de l’élection" (c'est-à-dire non prouvés ou non documentés localement).
**Décision du CC :** Statut dans un délai maximum de 15 jours suivant la clôture, ou 10 jours en cas de contestation de candidature.